Voici les principales mesures de la proposition de loi LREM visant "à démocratiser le sport" votée mercredi 19 janvier par le Sénat. Elle devra faire l'objet d'un accord entre députés et sénateurs mi-février pour pouvoir voir le jour.


Football
- Possibilité de créer une société commerciale adossée à un fonds d'investissement pour gérer les droits sportifs, avec une part de 15% cessible à un investisseur, une voix consultative de la FFF (fédération française de football).

- Allongement de la durée des contrats professionnels de trois à cinq ans possible en cas d'accord collectif

- Extension de la sanction d'un an de prison et de 15.000 euros d'amende, déjà prévue pour la provocation ou la manifestation à la haine ou à la violence raciste ou xénophobe, "aux manifestations homophobes" lors d'une rencontre sportive.

- Mise en place d'une amende forfaitaire pour détention ou usage de fusées ou artifices ou d'objets susceptibles de constituer une arme dans une enceinte sportive pour un montant de 800 euros (minoré à 640 euros et majorée à 1.600 euros), au lieu des trois ans de prison et 15.000 euros d'amende actuels.


- Mise en place d'un dispositif de droit à l'image collectif, contre l'avis du gouvernement

Sport santé
Elargissement du sport par ordonnance aux maladies chroniques, une catégorie plus large que celle des affections longue durée (ALD, une trentaine de pathologies) en vigueur actuellement.

Il pourra donc désormais concerner l'hypertension, l'obésité mais aussi la santé mentale notamment pour les personnes souffrant de dépression.

Fédérations
- Parité dans les fédérations: le Sénat a revu à la baisse le dispositif voté par l'Assemblée en laissant jusqu'à 2028 au lieu de 2024 la parité intégrale pour les fédérations les moins féminisées

- La limitation à trois du nombre de mandats pour les présidents de fédérations votée par l'Assemblée a été supprimée par le Sénat.

Équipements
Accès aux équipements scolaires en dehors du temps scolaire Installation de douches dans les futures constructions d'immeubles de bureaux pour favoriser le sport en entreprise.


Lutte contre les violences sexuelles
- Les juges sportifs, arbitres et maîtres-nageurs seront soumis au contrôle d'honorabilité au même titre que les éducateurs sportifs.

- Les encadrants professionnels et bénévoles d'activités e-sportives, notamment les encadrants de mineurs, seront aussi soumis à ce contrôle d'honorabilité.

Paris sportifs
- Inscription dans la loi de la plateforme, déjà existante, destinée à lutter contre les paris truqués.

- Possibilité pour le président de l'Autorité nationale des jeux (ANJ), sous le contrôle du juge administratif, d'intervenir pour bloquer des sites de paris sportifs illégaux au lieu d'un blocage judiciaire.